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Dispositifs publicitaires

La loi garantit à chacun « le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes » (article L.581-1 du code de l’environnement). Cependant, ce droit s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Règlement national de la publicité
Ce règlement est défini par les articles R.481-1 et suivants du code de l’environnement. Ses dispositions sont modulées en fonction de la nature des lieux et du type des dispositifs utilisés. Elles peuvent également être complétées par un règlement local de la publicité, si la commune est dotée d’un tel règlement en cours de validité.

Règlement local de la publicité
La commune de Vigneux sur Seine est dotée d’un règlement local approuvé en 1987. Ce règlement, d’une portée limitée, définit notamment les tailles maximales qui peuvent être données aux dispositifs publicitaires, en fonction de leur situation dans la commune.

Déclarations préalables et autorisations
En règle générale, la pose de nouveaux dispositifs publicitaires donne lieu à une simple déclaration. Une autorisation sera cependant requise dans certains cas, comme par exemple dans le cas de publicités lumineuses. Les formulaires CERFA correspondants sont disponibles sur le site service-public.fr, rubrique ‘’publicité extérieure’’. Ils mentionnent les pièces à joindre aux déclarations ou demandes d’autorisation.

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