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S’informer

Le service urbanisme de la Ville de Vigneux-sur-Seine vous écoute, vous oriente et vous renseigne sur les documents et règles d’urbanisme, la constructibilité d’un terrain, les procédures et démarches, la règlementation. Il peut aussi vous aider à la constitution de dossiers de demande d’autorisation.
Vous pouvez aussi vous renseigner en ligne sur le sprincipaux documents d’urbanisme et les démarches à accomplir.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est le document d’urbanisme applicable sur l’ensemble du territoire communal.
Etabli par la Ville, il définit les zones constructibles, les secteurs à protéger ainsi que les sites réservés à l’activité sportive, industrielle...
En fonction de chaque quartier, de chaque rue, il réglemente la façon dont les travaux doivent être effectués.

Ouvrir le dossier PLU

Certificat d’Urbanisme (CU)

Sur la base des documents d’urbanisme communaux (PLU et PSMV), le Certificat d’Urbanisme informe le propriétaire ou le futur acquéreur sur le droit à construire, c’est à dire le règlement applicable sur le terrain ou la propriété (zone de PLU, présence d’une zone inondable, proximité d’un monument historique, taxes d’urbanisme...).
Les informations fournies par le certificat d’urbanisme sont applicables pendant 18 mois.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme (L410-1 du CU) :

Le certificat "de simple information" sur les dispositions d’urbanisme, limitations administratives, taxes applicables sur le terrain.
Le certificat "opérationnel" qui indique, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération, sa localisation approximative et la destination des bâtiments, si le terrain peut être urbanisable.
Il est également mentionné l’état des équipements publics existants ou prévus.

Dans le cas où la demande de Certificat d’Urbanisme est accompagnée d’un projet (habitation...), la Ville se prononce sur la faisabilité du projet présenté.

Plus d’infos sur Service-Public.fr

Téléchargez le formulaire

PDF - 265 ko
Certificat d’urbanisme

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Ce document technique est établi par le notaire, préalablement à chaque vente concernant un bien implanté sur la ville de Vigneux-sur-Seine.
La Ville dispose en effet d’un Droit de Préemption Urbain qui l’autorise à se rendre acquéreur propriétaire pour chaque vente immobilière qui apparaîtrait utile à la Ville pour mener à bien ses missions.
En cas de réponse négative de la Ville, la vente peut avoir lieu librement.
Si la Ville est intéressée, l’acquéreur initial ne peut pas réaliser l’achat et la Ville procède à l’acquisition du bien mis en vente.

Pièces à fournir :
•Un formulaire (à télécharger sur le site www.developpement-durable.gouv.fr), disponible également à la chambre des notaires.
•Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre à 1/5000e et 1/25000e comportant l’orientation, les voies de desserte, des points de repère permettant de localiser le terrain.

Délais de réponse de l’administration :
Lorsque le dossier est complet, une réponse doit vous parvenir dans un délais de 2 mois.

Télécharger le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner

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Intention d’aliener

Télécharger la notice explicative

PDF - 65.6 ko
Notice explicative

Zone urbaine sensible

Une zone urbaine sensible (ou ZUS) est un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics français pour être la cible prioritaire de la politique de la ville.
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville a défini dans son article 2 les zones urbaines sensibles (ZUS), parmi lesquelles on distingue les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).
Les ZRU et les ZFU bénéficient d’aides spécifiques sous forme d’exonérations fiscales et sociales.
Les zones urbaines sensibles constituent un sous-ensemble de l’ensemble plus large des 2 500 quartiers prioritaires objet des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui ont succédé aux contrats de ville.
L’article 6 de la Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (loi Borloo) modifié par la loi du 18 janvier 2005 dispose par ailleurs que le programme national de rénovation urbaine (PNRU) visera à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible.

L’Atlas des Zones Urbaines Sensibles est disponible grâce au lien suivant :
http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS/

Démarches administratives et documents à télécharger

Tous les documents utiles sur la page "Vos droits et démarches", rubrique "logement/urbanisme"

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