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Constitution des jurés d’assises

Il sera procédé publiquement à un tirage aléatoire à partir de la liste générale des électeurs permettant l’établissement de la liste annuelle préparatoire des jurés d’Assise, le.mercredi 12 avril 2017 à 16 h 00 en mairie, salle des mariages

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Références :
- loi n°67.557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n°72.625 du 5 juillet 1972 relative a l’organisation des Cours d’Assises dans la Région Parisienne,
- arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL-037 du 25 janvier 2017 portant détermination du nombre de jurés d’Assises pour 2017-2018 et répartition entre les communes ou leurs groupements,


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