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Inondations : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le Journal officiel du 15 février 2018 a publié la reconnaissance de Vigneux-sur-Seine en état de catastrophe naturelle pour le phénomène : Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018.

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La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, constaté par arrêté du 14 février 2018, peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Attention la loi n’accorde que 10 jours aux sinistrés à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel, le 15 février 2018, pour contacter leur compagnie d’assurance.

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Arrêté du 14 février 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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