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Permis de construire et déclaration de travaux

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. La déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

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Service Urbanisme
Mairie annexe
13 rue Henri Rossignol
Tél. : 01 69 83 55 40
Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 17h00


Déclaration préalable et permis de construire pour une maison individuelle

Toute construction doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable.
Les constructions nouvelles doivent respecter les règles d’urbanisme en vigueur et en particulier les règles définies par le plan d’occupation des sols et le plan de prévention des risques d’inondation selon la zone.

Où trouver les informations pour monter mon dossier ?

• Auprès de « Allô Service Public » (39 39) (0,12 euros/min).
• Sur internet : www.servicepublic.fr
• Auprès du service Urbanisme

Où puis-je trouver les nouveaux formulaires ?
Ils sont disponibles :
• sur www.servicepublic.fr
• au service urbanisme

Où déposer ou envoyer mon dossier ?

Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux peuvent être, soit déposées directement au service urbanisme, soit adressées à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les démarches

Pour la création d’une surface de plancher supérieure à 2 m² et inférieure à 40m², vous devez déposer une déclaration préalable (quand la surface de plancher est inférieure à 170m²).
Pour la création d’une surface de plancher supérieure à 40m², un permis de construire est nécessaire.
Le délai d’instruction ordinaire pour un dossier complet est de 1 mois pour les déclarations préalables et de 2 mois pour les permis portant sur les maisons individuelles.
Le recours à un architecte est obligatoire pour une construction dont la surface de plancher est supérieure à 170m².

La déclaration préalable :

Le formulaire et les pièces sont à remettre datés et signés, en 3 exemplaires.
Le permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) et ses annexes :
Le formulaire et les pièces sont à remettre datés et signés, en 4 exemplaires.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
• Le plan de situation permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s’il existe des servitudes.
• Le plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique et des branchements sur les réseaux.
• Le plan en coupe complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain.
• Le plan des façades et des toitures permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.
• Un dessin permet d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement, de situer le projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage.
• Une photographie permet de situer le terrain dans l’environnement proche : cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui les jouxtent immédiatement.
• Une photographie permet de situer le terrain dans le paysage lointain : cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains avoisinants.

En outre, le dossier comprend pour le permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) et ses annexes : une notice décrivant le terrain et présentant le projet

Fiscalité de l’urbanisme
Les constructions nouvelles peuvent être assujetties à différentes taxes.


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