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Permis de construire et déclaration de travaux

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. La déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

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