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Motion pour le renforcement des effectifs et matériels des forces de l’ordre et de la Justice sur le territoire de Vigneux-sur-Seine

Dans un contexte national de préservation de la sécurité et d’amélioration des moyens d’intervention des forces de l’ordre, la Ville de Vigneux-sur-Seine a fait de la lutte contre toutes les formes de délinquance et les incivilités une priorité d’action, en témoigne un engagement soutenu et constant, notamment dans le cadre partenarial institutionnel et professionnel, secondé par une implication citoyenne.

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La collaboration entre tous les acteurs de la prévention de la délinquance et de la sécurité est globalement satisfaisante, mais ne se traduit pas encore de manière significative dans les statistiques produites par l’Etat en matière de délinquance de voie publique, ainsi que dans le vécu exprimé par une partie des habitants ; ceux-ci, tout en attestant de l’action municipale et des efforts budgétaires consentis, expriment un sentiment d’insécurité.

Réaliser ces enjeux de sécurité et de tranquillité publique passe par une adaptation des pratiques institutionnelles face aux phénomènes de délinquance en présence mais surtout par la mobilisation appropriée de l’Etat dans le cadre de ses missions régaliennes. Ainsi, son intervention est attendue pour garantir aux citoyens vigneusiens la première de ses libertés que constitue leur sécurité et celle de leurs biens.
La nécessité de rétablir la confiance ébréchée entre une partie de la population et sa police mais plus encore entre la population et la Justice, vis-à-vis de laquelle la défiance est généralement exprimée, est vitale pour la pérennité du Pacte républicain, et ne peut attendre. Il en va de la cohésion nationale et celle de « ce petit morceau de République » qu’est Vigneux-sur-Seine.

L’évolution de la population de la ville de Vigneux-sur-Seine la classe parmi les 8 communes les plus peuplées de l’Essonne.
La géographie du territoire communal présente des paysages divers et contrastés entre quartiers d’habitat collectif dense, quartiers pavillonnaires et vastes espaces naturelles et boisés dont : la Seine, la forêt de Sénart, le Lac Montalbot, le Lac Frayé, le domaine du Gros-Buisson, Port-Premier et sa Darse, les emprises de Port-Autonome de Paris.
Avec la Gare-RER, l’Île de loisirs régionale du Port aux Cerises, les zones d’activités commerciales et industrielles ainsi qu’une déchèterie, la Commune supporte des fonctions de centralité nécessitant une forte et spécifique mobilisation de son service public de prévention et de sécurité.
Malgré des indicateurs récents encourageants en matière de lutte contre la délinquance de voie publique, l’existence d’une petite délinquance de proximité diffuse nuit gravement au cadre et à la qualité de vie et notamment à la santé des habitants. Elle porte atteinte aux biens privés et publics.
L’existence persistante, en zone urbaine et sur les espaces verts du nord de la commune, de grands rassemblements festifs quasi permanents entre les mois d’avril et octobre, attire des populations issues de tous les départements franciliens. Ce phénomène engendre des troubles sérieux et graves de la tranquillité publique.
Les phénomènes structurels et quotidiens d’alcoolisation sur la voie publique notamment aux abords des commerces alimentaires de proximité engendrent des nuisances insupportables et des dégradations de l’espace urbain.
La population assiste également à une forte et inquiétante augmentation des affrontements entre jeunes issus des quartiers communaux et intercommunaux, et l’amplification de leur violence.
La réorganisation territoriale de la Police nationale sur le territoire intercommunal depuis octobre 2020 effectuée à effectifs quasi constants nonobstant l’intégration d’un équipage de la Brigade anticriminalité départementale, ne permet pas de répondre suffisamment à la délinquance du quotidien et aux sollicitations de Police-secours par les habitants.
En outre, les élus municipaux constatent chez les citoyens la demande croissante de Justice, notamment de proximité, rapide et exécutoire dans ses prononcés de condamnation des actes de petite délinquance.
Enfin, en comparaison avec le Val d’Oise ou les Yvelines, le département de l’Essonne affiche chroniquement un déficit d’effectifs d’environ 200 agents de police. L’Essonne compte en effet 1700 policiers pour 1.315 million d’habitants, soit 1 agent pour 774 habitants contre 1 pour 498 dans le Val-de-Marne, qui dispose de 2800 agents pour 1.395 million d’habitants. Sur ces effectifs, le Val d’Yerres Val de Seine est encore davantage défavorisé puisqu’il ne compte qu’un policier pour 825 habitants, contre 1 pour 453 à Corbeil-Essonnes.
M. le Maire a lui-même pu constater les inquiétudes exprimées par les syndicats de police relatives aux effectifs supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de leurs missions sur le territoire intercommunal et par conséquent communal.
Enfin, il convient de rappeler l’investissement conséquent de la Commune en matière de prévention de la délinquance et de sécurité depuis 2018, et plus précisément dans deux domaines :

MOBILISATION DE MOYENS SANS PRÉCÉDENT

Ces moyens d’action supplémentaires octroyés aux forces de l’Ordre municipales ont été décidés dans les domaines suivants :
- le recrutement de 3 policiers municipaux supplémentaires en 2020 et 2021, qui a permis de créer une brigade motorisée, portant les effectifs de terrain à 11 agents,
- le recrutement en cours d’une unité canine,
- le recrutement de 4 Agents de surveillance de la voie publique (ASVP), portant les effectifs à 6 agents,
- l’extension des horaires de travail des policiers municipaux entre les mois de mai et septembre,
- le renforcement de l’Opération Tranquillité Vacances,
- le remplacement récent d’un des véhicules de la Police municipale,
- le remplacement récent de l’armement des policiers assermentés et le respect scrupuleux des obligations réglementaires de formation au maniement des armes à feu,
- la réhabilitation en cours du réseau de vidéoprotection et sa supervision progressive en mode actif, favorisant la veille des commissions de crimes et de délits,
- l’élaboration du projet d’extension de vidéoprotection pour un maillage optimal du territoire communal, portant, par phase, le nombre de caméras à 90 unités dont 10 autorisant la vidéoverbalisation, à horizon 2026,
- la connexion du réseau de vidéoprotection communal au Commissariat de Police de Draveil-Vigneux-sur-Seine,
- l’acquisition programmée par la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, dans le cadre du CISPD, de 3 caméras de vidéoprotection « nomades » mises à disposition des Communes membres de l’EPCI pour adapter en temps réel la surveillance du territoire à la mobilité de la délinquance,
- le renouvellement de la Convention de coordination de la Police municipale et de la Police nationale,
- la mise en place de réunions hebdomadaire de la Cheffe de la Police municipale et d’un officier de la Police nationale du Commissariat de Draveil-Vigneux-sur-Seine,
- La mise en place d’opérations spécifiques conjointes de sécurisation du territoire communal.

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Cette mission de service public s’est exprimée concrètement par les actions suivantes :
- la remise en activité depuis octobre 2018 du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et la réunion régulière de sa cellule de veille et du Groupement partenarial opérationnel,
- la création et la mise en place du Groupement partenarial opérationnel intercommunal, dans le cadre du CISPD, pour adapter la réponse sécuritaire et préventive aux évolutions de la délinquance sur le territoire intercommunal,
- la redynamisation du dispositif de la Participation citoyenne et l’augmentation significative de ses membres qui se réunissent mensuellement en présence du Conseiller municipal délégué à la sécurité et à la prévention de la délinquance, de la Cheffe de la Police municipale et du Commissaire de Police ou d’un de ses adjoints,
- la redynamisation du dispositif Stage persévérance pour encadrer les collégiens « décrocheurs » et faire souffler les équipes enseignantes,
- le redéploiement de la médiation municipale et la création d’une Mission ambition réussite citoyenne chargée de repérer les jeunes gens en rupture socio-éducative ou professionnelle dit « Invisibles »,
- la poursuite de la collaboration avec la Justice dans le cadre des TIG (Travaux d’Intérêt Généraux),
- le soutien croissant à l’association Léa pour la lutte contre les violences conjugales et envers les enfants,
- la collaboration renforcée avec le club de prévention spécialisée, Val d’Yerres Val de Seine prévention, le recrutement d’éducateurs supplémentaires sur la commune et l’intégration prochaine de l’association dans les futurs locaux de La Maison de la réussite scolaire, au cœur du quartier de la Croix-Blanche.

Enfin, il faut souligner les moyens croissants mobilisés par la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine et la Commune dans le cadre de la Politique de la Ville sur les 3 quartiers communaux et intercommunaux prioritaires, et notamment la Gestion urbaine et sociale de proximité.
L’Agglomération dont notre commune fait partie ne dispose pas d’une Maison de Justice et du Droit, mais d’un Point d’Accès au Droit. Cette structure rend de très nombreux services publics aux habitants en matière d’accès aux droits et d’information auprès des Tribunaux.
Cependant, une Maison de Justice et du Droit est un établissement judiciaire de proximité placé sous l’autorité du président et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel elle serait implantée.
Les MJD répondent aux petits litiges d’ordre civil : consommation, voisinage, logement, en mettant en œuvre des solutions à l’amiable, rapides, gratuites et de qualité. Toutes ces prestations sont gratuites et confidentielles.
Elles répondent également à la petite délinquance quotidienne (actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales).

Rappelant que la Commune souhaite poursuivre le travail partenarial de qualité réalisé avec les dirigeants territoriaux de la Police nationale, et leurs effectifs de terrain depuis l’entrée en vigueur de la réforme territoriale de la Police nationale en Val d’Yerres Val de Seine, il est proposé par conséquent aux membres du Conseil Municipal de voter la présente motion qui aura pour but :
- d’appeler solennellement Monsieur le Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux à prendre en considération les évolutions de la délinquance et l’insuffisance des moyens de la Justice au Tribunal de Grande Instance d’Evry-Courcouronnes, en outre de prendre en compte la spécificité du territoire communal, particulièrement l’évolution de sa population et le volontarisme vérifié de la Commune en matière de lutte contre la délinquance,
- de demander à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, que soient prises les mesures suivantes :
- la transformation du Point d’accès au Droit en Maison de Justice et du Droit, afin que ce service public de première importance dispose de moyens supplémentaires d’action et de permanences dans le domaine judiciaire,
- l’accession à la demande de la Commune de participer à titre expérimental à toute application locale de la réforme de la Justice pour une meilleure efficacité et proximité,
- le renforcement significatif sous un an maximum des effectifs et des moyens de fonctionnement de la Justice dans le département concourant à sa plus grande efficacité notamment à Vigneux-sur-Seine,
- le renforcement de la collaboration et de la communication entre la Commune et la Justice dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
- le recrutement d’effectifs de policiers nationaux de terrains aguerris et de personnels administratifs dans le cadre d’un plan de rattrapage programmé des écarts notoires entre l’Essonne et les départements comparables du Val d’Oise et des Yvelines soit 200 policiers, pour le territoire intercommunal et particulièrement communal,
- et enfin l’affectation desdits effectifs notamment à des missions d’îlotage préventifs, dissuasifs et répressifs.

Consultez la motion :

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Motion : Renforcement des effectifs et matériels des forces de l’ordre et de la Justice sur le territoire de Vigneux-sur-Seine

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