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Logement social

Retrouvez ici, comment déposer une demande de logement social et les les organismes HLM qui travaillent dans notre commune.

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Service Habitat
C.C.A.S
40, rue Pierre Marin
Tel : 01 69 83 42 00

Florent PECASSOU
adjoint au Maire chargé du logement et des relations avec les copropriétés, reçoit les demandeurs sur rendez-vous les jeudis après-midi au CCAS.
Contacter le service habitat au : CCAS au 01.69.83.42.00.

Comment faire une demande de logement social en ligne au www.demande-logement-social.gouv.fr

  • L’Assistance pour une demande de logement social en ligne est gratuit depuis un fixe et un mobile et joignable de l’étranger : 0 806 000 113 du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00
  • Ou enregistrement par le service habitat Uniquement sur rendez-vous au 01.69.83.42.00

Merci de télécharger en ligne le formulaire Cerfa 14069*04 : Demande de logement social. Des formulaire sont disponibles au service habitat ouvert les lundis, mercredis, et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.

Lors de votre rendez-vous vous voudrez bien vous présenter avec l’ensemble des pièces indiquées (Attention : tout dossier incomplet ne pourra être traité :

Pièces à fournir

Les pièces doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement pour l’instruction

Pièces obligatoires

  • Identité et régularité du séjour
    • Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance
    • Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle
    • Pour les personnes de nationalité étrangère l’un des titres de séjour mentionnés par l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation.
  • Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation)*
    • Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
    • Avis d’imposition de 2019 sur les revenus 2018 et 2020 sur les revenus 2019 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu. Lorsque tout ou partie des revenus perçus l’avant-dernière année (N-2) n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire.
  • Carte vitale

Pièces complémentaires pour le service instructeur

  • marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage, pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d’enregistrement du PACS, enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines.
  • Salarié : bulletin de salaire des trois derniers mois
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
  • Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
  • Prestations sociales et familiales (allocation d’adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) /Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.
  • Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués

En fonction de votre situation les justificatifs suivants :

– hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge + photocopie pièce d’identité de l’hébergeant
– en structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer
– camping, hôtel : reçu ou attestation d’une association ou certificat de domiciliation
– sans-abri : attestation d’élection de domicile
– propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

Un document attestant du motif invoqué :

– sans logement : certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement
– logement non décent : document établi par un service public, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement
– logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble
– local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation
– logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
– logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
– procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux
– violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
– coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
– handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou d’un organisme de sécurité sociale
– raisons de santé : certificat médical
– divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel – dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance
– en instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur
– regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
– assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
– mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur
– accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
– rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur. Situation patrimoniale
Déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues

* Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;

  • le ou les titulaires du bail ;
  • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
  • le concubin notoire du titulaire du bail ;
  • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
  • les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.

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